Code de l’investissement: les avantages en fonction de l'importance du secteur

ALGER - Le nouveau Code de l'investissement, adopté dimanche par le Conseil de la nation, prévoit une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité.

Modifiant les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, le texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à "moduler" les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19).

Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation "la plus avantageuse" en cas de coexistence d'avantages de même nature.

La nouvelle loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts Plateaux.

"Les avantages ainsi mis place pour le secteur de l'industrie, conjugués avec ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, feront office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité", explique l'exposé des motifs du texte.

C'est dans ce sens qu'il révise l'ordonnancement des avantages et incitations sur trois niveaux.

Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale.

Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit "automatique" sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI).

En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, il limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards DA contre 2 milliards DA actuellement.

Mais il exclut de ces avantages, entre autres, les investissements de restructuration et de privatisation, les biens de confort n'ayant pas un lien direct avec l'activité du projet et plus de 105 activités devant être inscrites sur une "liste négative".

En outre, le texte limite les avantages portant sur la concession de terrains (exonérations fiscales, abattement des prix) aux seuls investisseurs enregistrés, et institue un seuil minimum de fonds propres pour les investissements étrangers.

Dossier administratif: Un seul document suffit

Le texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible.

Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement.

Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire.

Ces biens pouvant être introduits, dans le cadre du leasing international, doivent, toutefois, être rénovés.

Par ailleurs, le texte fait obstacle à la minoration du capital des sociétés étrangères qui bénéficient du droit à transfert des revenus et des produits de la liquidation et de la cession, et ce, à travers l'exigence, pour l'accès à ce droit, d'un apport minimum en fonds propres.

Dans un autre chapitre, le texte indique que tout différend pouvant naître entre un investisseur étranger et l'Etat algérien, qu'il résulte de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes sauf conventions bilatérales ou multinationales ou l'existence d'une clause dans le contrat permettant aux deux parties de recourir à un arbitrage ad hoc.

Code de l'investissement: recentrage des missions de l'ANDI

La transformation de l'ANDI en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise sont parmi les mesures phares de la loi relative à la promotion de l'investissement adoptée dimanche par le Conseil de la nation.

Ce réaménagement, qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce texte qui modifie les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement.

Par cette révision, le texte cherche à "éliminer des chevauchements" observés jusque-là en matière d'édification de la réglementation et d'octroi d'avantages, selon l'exposé des motifs de cette loi.

Ainsi, au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie.

Les nouvelles tâches de l'ANDI seront donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets.

L'Agence est aussi chargée de qualifier les projets pouvant bénéficier des avantages exceptionnels (conventionnels), prévus par ce projet de loi, et d'élaborer les conventions par le biais desquelles l'investisseur peut en bénéficier.

Sur le plan procédural, le nouveau Code de l'investissement fait progresser la notion du guichet unique au concept de "Maison de l'entreprise" qui doit regrouper, dans un même espace géographique, l'ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir ses formalités de réalisation de son projet et à l'entrepreneur de créer son entreprise.

A cet effet, quatre (4) centres abritant tous ces services sont créés auprès de l'Andi, note le nouveau texte.

Il s'agit d'un centre de gestion des avantages (animé par un cadre ayant au minimum un rang d'inspecteur principal des impôts) pour la mise en œuvre des avantages prévus par le Code de l'investissement, d'un centre d'accomplissement des formalités en forme de guichet unique (animé par un cadre de la wilaya) chargé de fournir l'ensemble des documents requis pour un investisseur, et d'un centre de soutien à la création et au développement des entreprises (animé par un représentant de l'Andpme).

Le quatrième centre est destiné à la promotion (animé par un cadre de l'ANDI) chargé d'assurer la promotion des opportunités et potentialités locales.

Le texte propose de remplacer par un seul document la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif requis pour la création d'une entreprise ou la réalisation d'un projet.

Ce document consiste en un simple enregistrement effectué par l'investisseur sur place auprès du centre d'accomplissement des formalités de l'Andi, en séance tenante, voire par déclaration distante à travers une ligne spécialisée ou internet.

Par ailleurs, le texte propose d'élever le Conseil national de l'investissement (CNI) au rang d'organe éminemment politique ayant pour fonction naturelle de la définition des stratégies, la fixation des grandes orientations de la politique d'investissement et l'approbation des conventions d'investissement.