Le Conseil de la nation adopte le projet de loi sur les investissements

ALGER - Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche le projet de loi relatif à la promotion de l'investissement lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence du ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb.

A l'issue de l'adoption à la majorité absolue de ce projet de texte, M. Bouchouareb a indiqué aux parlementaires que cette loi représentait un "pas important" dans le processus des réformes engagées par son ministère depuis ces deux dernières années.

La loi relative à la promotion de l'investissement prévoit trois niveaux d'avantages:
-Des avantages communs pour l'ensemble des investissements éligibles.
-Des avantages supplémentaires pour les investissements relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme.
-Des avantages exceptionnels pour les projets d'intérêt particulier à l'économie nationale.

A travers cette nouvelle loi, a-t-il poursuivi, il s'agit de mettre en place une législation stable, transparente et cohérente qui puisse assurer l'efficacité sur le terrain à même d'atteindre les objectifs tracés par le gouvernement dans son plan quinquennal 2014-2019.

Pour rappel, ce texte s'inscrit dans le cadre de la nouvelle génération des réformes économiques au titre de la politique de diversification de l'économie adoptée par le gouvernement.

Modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, il met en synergie les différents dispositifs d'incitations existants et dote le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts Plateaux.

AVANTAGES COMMUNS:
-1- Au titre de la phase de réalisation du projet:
a- Exonération de droits de douane pour les biens et services importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement
b- Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
c- Exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné
d- Exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement (cet avantage s'applique pour la durée minimale de la concession consentie)
e- Abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l'investissement
f- Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sur une période de 10 ans
g- Exonération des droits d'enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital
-2- Au titre de la phase d'exploitation, après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux, sur une durée de 3 ans:
a- Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
b- Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP)
c- Abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période d'exploitation

Par ailleurs, le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont expurgés du nouveau code de l'investissement.

Dans son article 30, il stipule de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement.

AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS
Les avantages supplémentaires et exceptionnels portent notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs:
a- 5 ans au lieu de 3 ans pour les avantages supplémentaires et pouvant aller jusqu'à 10 ans quand ces avantages sont exceptionnels.

L'article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions "indirectes", doivent passer par le Conseil des participations de l'Etat (CPE).

Concernant la règle 51/49%, le texte législatif prévoit de l'extirper du Code de l'investissement pour être régie par les textes de Lois de finances.

Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire.

AVANTAGES SPECIFIQUES
En outre, le texte prévoit des avantages spécifiques pour les investissements réalisés dans le Sud et les Hauts plateaux ainsi que les zones nécessitant une contribution particulière de l'Etat. Voici la liste de ces avantages:
-1- Au titre de la phase de réalisation:
a- Prise en charge partielle ou totale de l'Etat, après évaluation de l'Andi, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement
b- Réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre des concessions de terrains pour la réalisation de projets d'investissement:
- au dinar symbolique le m2 pendant une période de 10 ans, et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans des localités des Hauts Plateaux ou autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat
- au dinar symbolique le m2 sur une période de 15 ans pour les projets dans Grand Sud.
-2- Au titre de l'exploitation:
Les mêmes avantages cités ci-dessus sur une période de 10 ans.

Par ailleurs, il instaure des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale.

Il s'agit aussi de transformer l'ANDI en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et de créer la Maison de l'entreprise.

APS