Selon la cours administrative d'Appel de Bordeaux la TVA réduite de 5,5% ne s'applique pas à la sous traitance.
La cours administrative d'Appel de Bordeaux vient de rejeter la demande d'une société de services à la personne qui appliquait une TVA réduite de 5,5% pour des services réalisés pour des sociétés "plates-formes" de services ou des organismes tels que les sociétés d'assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance.
TVA réduite sur les services à la personne
La société APR Services fournit des services à la personne. Lors d'un contrôle fiscal sur la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, l'administration fiscale a remis en cause le taux de TVA réduit à 5,5 % que la société appliquait pour des prestations de services facturées à des sociétés d'assurances spécialisées dans l'assistance à personne.
La société s'est vu réclamer des rappels de TVA. Elle avait fait appel au jugement du tribunal administratif de Pau du 16 octobre 2015. Cette demande en appel vient d'être rejetée.
Il ressort de l'instruction et notamment la proposition de rectification du 15 décembre 2011 que la société APR Services fournit des services à la personne tels que la garde d'enfants, le soutien scolaire, le ménage, l'assistance informatique, le petit bricolage, l'entretien des jardins ou le transport et disposait d'un agrément (remplacé depuis par la déclaration).
L'administration a remis en cause l'application du taux réduit de TVA à des prestations de services que la société ne fournissait pas directement à des particuliers mais à des sociétés " plates-formes " de services ou à des organismes tels que les sociétés d'assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance.
La société APR Services se voyait confier par des partenaires une mission d'assistance à la personne auprès des clients de ces derniers. La société recevait généralement un ordre de mission. Le service était facturé à l'organisme recourant à la société comme sous-traitant et non au particulier bénéficiaire du service avec une TVA réduite.
Une société de services à la personne, même si elle est titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir chez des particuliers, ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA pour les services qu'elle fournit non pas directement à des particuliers mais dans le cadre d'une sous-traitance à des plates-formes ou des organismes d'assurances qui en sont les preneurs et qui les rémunèrent, quand bien même des personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d'assurance, en sont concrètement les bénéficiaires.
CAA de BORDEAUX : N° 14BX03392
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