Le Parlement Européen a formellement approuvé le 22 juin 2016 en session plénière, les deux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Les propositions de règlements devront maintenant être formellement adoptés par les 18 Etats membre participants et feront ensuite l'objet de publication dans le Journal Officiel de l'UE. Ils entreront en vigueur 30 mois et 20 jours après leur publication.Pour en savoir plus: le communiqué de presse du Parlement européen+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
Le Parlement Européen a formellement approuvé le 22 juin 2016 en session plénière, les deux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Les propositions de règlements devront maintenant être formellement adoptés par les 18 Etats membre participants et feront ensuite l'objet de publication dans le Journal Officiel de l'UE. Ils entreront en vigueur 30 mois et 20 jours après leur publication.Pour en savoir plus: le communiqué de presse du Parlement européen+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale