Selon la loi, l’assureur, qu’il soit courtier, agent général, mandataire d’assurance ou compagnie d’assurances, a une obligation de conseil lors de la signature d’un contrat d’assurance vie.
I. Le devoir de conseil et l’obligation d’information:
Le devoir de conseil est totalement indépendant de l’obligation d’informations: le fait d’offrir une information complète et claire sur le contrat à souscrire et sur les risques de pertes éventuelles ne dispense pas une Banque de fournir au client:
- un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance;
- un conseil sur les caractéristiques des produits d’assurance qu’il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients;
La Cour de cassation Chambre commerciale 7/04/ 2009
II. Le défaut de conseil de l’assureur en assurance vie:
A cet égard, le bénéficiaire d’un contrats d’assurance peut mettre en cause l’entière responsabilité de sin courtier, son agent, ou la compagnie d’assurance pour un défaut d’information et de communication:
– de toutes notes d’informations distinctes des conditions générales annoncées sur le contrat.
– de toutes les dispositions du contrat qui portent sur:
- la ou les méthodes de calcul des valeurs de rachat,
- sur le sort de la garantie décès,
- sur les fluctuations éventuelles des marchés boursiers et une éventuelle atteinte au capital,
- sur les supports du contrat signé ainsi que la nature des actifs qui entrent dans leurs compositions.
– du régime fiscal des placements.
– un défaut de communication conforme aux projets personnels et à l’objet d’un placement litigieux.
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Conclusion:
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Article originale : Le devoir de conseil en assurance vie et sanctions