Réforme du droit des contrats : les contrats en cours sont aussi concernés.

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES CONTRATS EN COURS SONT AUSSI CONCERNÉS.

Un article a lire ici : RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES CONTRATS EN COURS SONT AUSSI CONCERNÉS.
Extrait :
"L’ordonnance du 10 février 2016 procède à une réforme profonde du droit des contrats : modernisation des textes, consécration de solutions jusqu’alors jurisprudentielles mais aussi véritables bouleversements par rapport au droit positif issu du Code civil de 1804.
L’article 9 de cette ordonnance prévoit que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». Les professionnels bénéficiaient ainsi d’un répit leur permettant de se familiariser avec les nouvelles dispositions légales, avant de rédiger leurs premiers contrats soumis à la nouvelle loi.
Mais pour autant, les contrats en cours peuvent eux aussi concernés. En effet, tous les contrats qui se renouvelleront, expressément ou par tacite reconduction, à compter du 1er octobre seront automatiquement soumis à la loi nouvelle."