JUSTICE > Affaire Cahuzac : l'audience au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel examiné les questions prioritaires de constitutionnalité dont dépend en partie le sort judiciaire de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac.

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Jérôme Cahuzac, au premier jour de son procès à Paris, le 8 février 2016 I Lionel Bonaventure / AFP

Ce débat juridique autour d'une affaire à la charge politique considérable a duré toute la matinée de ce mardi. La décision du Conseil intervient ensuite, en moyenne, après une dizaine de jours.Deux affairesLaurent Fabius, qui depuis mars préside l'assemblée des "Sages", a rappelé que deux affaires avaient été jointes. Il s'agit de celle de l'ancien ministre socialiste du Budget, Jérôme Cahuzac, dont le compte caché a déclenché en 2013 le scandale le plus éclatant du quinquennat. La seconde affaire concerne l'évasion fiscale massive reprochée à la riche famille de marchands d'art Wildenstein. Les procès, suspendus le temps que le Conseil constitutionnel se prononce, reprendront dans tous les cas, mais des Sages dépendra l'envergure des poursuites pénales.Brèche juridiqueLes avocats de Jérôme Cahuzac et de la famille Wildenstein font valoir que pour la fraude fiscale "simple", leurs clients risquent à la fois une sanction fiscale, sous la forme d'une majoration s'ajoutant au redressement des impôts dus, et à la fois une sanction pénale. Soit une "double poursuite" contraire au principe constitutionnel de la "nécessité des peines", selon la défense, qui demande que soient déclarés inconstitutionnels des articles du Code général des impôts (CGI). Jérôme Cahuzac et les héritiers Wildensteins'engouffrent en réalité dans une brèche juridique ouverte par le Conseil constitutionnel lui-même en mars 2015.Aucune incidenceIl s'agissait alors d'une affaire boursière autour du groupe aéronautique EADS. Cette jurisprudence n'a jusqu'ici pas été testée dans le champ fiscal. La décision du Conseil constitutionnel n'aura toutefois aucune incidence pour le délit plus grave de blanchiment reproché à Jérôme Cahuzac et à certains héritiers Wildenstein. Me Éric Dezeuze, pour le marchand d'art Guy Wildenstein, a assuré au Conseil constitutionnel qu'une éventuelle "déclaration d'inconstitutionnalité" n'aurait pas pour conséquence une "crue qui évacuerait toute une partie du contentieux pénal", en raison du très faible nombre d'affaires concernées. JB-M