Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

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Extrait :
"L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil trois actions interrogatoires qui concernent le pacte de préférence, les pouvoirs du représentant conventionnel et la nullité ; ces dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance fixée au 1er octobre 2016 à tous contrats, y compris aux contrats en cours.
S’agissant, tout d’abord, de l’action interrogatoire relative au pacte de préférence, l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil, tels qu’issus de l’ordonnance, dispose que : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat». "