Le devoir de loyauté en franchise

Un article de Franchise Magazine
 Extrait : 
 " La réforme du droit des contrats du 10/02/2016 vient renforcer la Loi Doubin, qui impose au franchiseur le respect d’une obligation précontractuelle d’information, souligne l'auteur, avocat. Qui salue "l'émergence d’un authentique devoir de loyauté".
On assiste depuis plusieurs années à l’émergence d’un devoir de loyauté dans tous les domaines de l’activité économique. La franchise, du fait de sa dimension fortement unioniste, ne fait pas défaut à la règle. Bien au contraire…
En effet, en raison des forts liens d’intérêts communs qui unissent les partenaires, la franchise constitue un terreau d’élection pour la reconnaissance et l’épanouissement du devoir de loyauté.
Ainsi, par-delà le débat doctrinaire entre les terminologies d’obligation et de devoir, le principe de loyauté entre partenaires fait que toutes les parties ont un intérêt dans le cadre d’une relation envisagée à moyen-long terme à adopter une attitude loyale.
Cette notion est depuis longtemps appréhendée par notre droit positif lequel précisait sous le visa de l’article 1134 du Code civil alinéa 3 : les conventions "doivent être exécutées de bonne foi"." 
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