Réforme du droit des contrats, quels impacts en droit immobilier ?

Un article de Catherine Saint Geniest
 Extrait : " Quels sont les impacts majeurs de la réforme du droit des contrats en matière de vente d’immeuble ? 
Les impacts les plus marquants de la réforme sur la vente d’immeuble concernent les avant contrats.
Il faut signaler également de façon plus générale, les modifications à apporter à certaines clauses  du contrat de vente d’immeuble pour tenir compte de la réforme.
Une modification de la règle en matière de publicité foncière doit ainsi être relevée.
En matière d’avant contrats :
L’article 1124 interdit par principe la rétractation du promettant dans le cadre de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, le promettant qui entend conserver son droit de rétractation avant la levée de l’option du bénéficiaire, devra prévoir une clause conventionnelle spécifique dans la promesse." 
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