Information précontractuelle en franchise : ce qui va changer

Un article de Franchise Magazine
 Extrait : 
" La réforme du droit des contrats qui entre en vigueur le 1er octobre concerne, entre autres, l'information précontractuelle en franchise. Attention : les experts n'ont pas tous la même lecture des nouveaux textes.
Dans le cadre de la réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre, un nouvel article du Code civil concerne l'information précontractuelle.
Une information dont on connait l'importance pour les relations franchiseurs-franchisés. 
Un nouvel article du Code civil va entrer en vigueur
Ce nouvel article 1112-1 du Code civil précise (extraits) :"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (...)
"Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 
"Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
(...) le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat (...)"" 
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