Le credit immobilier mieux encadre

La protection du consommateur en matière de crédit immobilier se renforce à partir du 1er juillet 2016

Vous souhaitez acheter prochainement un logement neuf ou ancien ? Sachez qu’une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.

Instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, cette ordonnance impose plus de pédagogie pour le crédit immobilier. Le candidat à l’emprunt recevra une fiche d’information standardisée, afin de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché et de décider en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Mais surtout à  partir du 1^er juillet 2016,  les banques seront appelées à faire évaluer le bien immobilier à usage d’habitation financé à crédit, par un expert indépendant.

A partir de quel montant cette évaluation sera obligatoire ? Les décrets d’application devront répondre à cette question. «  Le prêteur (le banquier) devra décider, seul et selon ses facteurs de risque, le seuil de déclenchement de l’expertise immobilière. Il ne serait pas concevable, à mon sens, de décider en lieu et place du prêteur, les « marchés/clients » étant différents d’une région à l’autre » me confie Sébastien Duchesne, Directeur de Cofaris Evaluation, Expert immobilier agréé et Administrateur de la Chambre des Experts Immobiliers de France. Effectivement comme les prix font le grand écart entre la province et Paris, chaque réseau bancaire diligentera une expertise en fonction de ses propres critères.

HAUSSE DU TAUX D’INTERET

Si elle protège l’emprunteur, cette nouvelle obligation suscite plusieurs interrogations.

• Imaginons que vous empruntiez 300.000 euros pour financer une maison ou un appartement de 500.000 euros. Si la valeur de ce bien tombe à 450.000 euros dans l’expertise, le banquier ne vous prêtera que 250.000 euros et  il vous restera à trouver 50.000 euros, supplémentaires en dehors de la banque  pour boucler votre opération.
• Inévitablement, cette expertise a un coût que le banquier vous répercutera. A compter du 1^er octobre 2016, ces frais seront prise en compte dans le nouveau taux annuel effectif global.
• Qui paye l’expertise si vous ne donnez pas suite à la transaction ?

BIENTOT DES PRETS A TAUX VARIABLES ?

Les banquiers restent discrets sur le sujet. Actuellement l’essentiel des prêts immobiliers sont accordés à taux fixes, ce qui permet à l’emprunteur de maîtriser le coût de son financement. Pourtant, de futures directives émanant cette fois du comité Bâle IV pourraient imposer à la France l’instauration du crédit immobilier à taux variables, afin de porter l’essentiel du risque sur l’emprunteur.

A l’instar des pratiques des assureurs : en poussant les unités de compte dans les contrats d’assurance, ils transfèrent le risque aux assurés. En cas de hausse de la Bourse, l’épargne est certes valorisée. Mais en cas de baisse, l’assuré perd de l’argent.

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