Développement et pérennisation des PME _ Une nouvelle loi en voie d’adoption

La petite et moyenne entreprise (PME) se retrouve au cœur de la politique de développement économique. Une position qui a incité les décideurs à rechercher et à mettre en place de nouvelles dispositions susceptibles de créer un climat aidant à son émergence. Dans cette perceptive, un nouveau texte de loi sera soumis dans une dizaine de jours au Parlement en vue de son adoption. Le nouveau dispositif juridique qui remplacera la loi d'orientation des PME 01-18, promulguée en 2001, a déjà été examiné au niveau du gouvernement sur proposition du ministre de l'Industrie et des Mines. Il sera à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres, a fait savoir Abdelghani Mabarek, directeur général de la PME au ministère de l'Industrie, et des Mines hier, en marge des travaux du séminaire sur " la transmission des entreprises : les clés de succès de la transmission ". Selon ce responsable, l'enjeu est de réussir " une reconfiguration du dispositif des PME et une cohérence globale d'approche de l'entreprise afin d'assurer son développement et sa pérennisation. Et de maximaliser la durée de vie de ces entreprises afin de préserver les postes d'emploi ".
Lors de cette rencontre organisée par la chambre algérienne de commerce et d'industrie au siège de l'Ecole supérieure algérienne des affaires, le DG de la PME a réaffirmé l'engagement du département qu'il représente dans l'adaptation des textes juridiques à l'évolution de la sphère économique. Et aux réformes menées par le secteur notamment la loi de métrologie, de normalisation, d'orientation et minière.
Cette nouvelle vision, précise Abdelghani Mabarek, " se base sur l'émergence, le développement et la pérennisation de l'outil de travail ". Une approche qui nécessite, d'après lui, la mise en place d'instruments d'appui. Ceci intègre la révision des missions de l'Agence nationale du développement de l'investissement qui n'aura plus la tâche d'accorder des avantages mais de revenir à son rôle originel qui est l'accompagnement. Outre la réorganisation des structures existantes comme le Centre de facilitation et pépinières qui seront rattachés à l'Agence nationale du développement de la PME, l'amélioration de l'accès des PME au financement est également garantie. D'après Abdelghani Mabarek, " une banque de financement des PME sera mise en place, car ces entreprises ont besoin d'une multitude de financements et d'accompagnement ". En évoquant les principales missions du Centre de développement de la sous-traitance, le DG de la PME a appelé à la dynamisation de la Bourse d'Alger. " Il faut amplifier le portefeuille de la Bourse et former ceux qui doivent la dynamiser à savoir les traders ". De son côté,
Mme Lyakout Akroune, professeure en droit, experte en droit des affaires, a, lors de son intervention, sous le thème " transmission d'entreprises : la part du droit ", expliqué que " la transmission désigne le transfert de droits et d'obligation d'un titulaire à un autre, en vertu de la loi ou de la volonté des personnes ". Il s'agit du transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre et la transmission d'une entreprise consiste à transférer l'exploitation de ladite entreprise d'un exploitant à un autre. L'entreprise se transmet comme une universalité : actifs et passifs : droits et obligations. D'après la conférencière, " l'entreprise peut se transmettre selon plusieurs modalités juridiques, à savoir en cession ou vente, totale ou partielle, en création d'entreprises ou fusion ou location-gérance ". Elle citera plusieurs exemples dont la vente par un actionnaire tunisien de ses parts à la SNC Rouiba par le biais de la Bourse ou encore OPA Mittal et Arcelor pour déboucher sur une fusion. Lors des débats, des bénéficiaires du dispositif Ansej ont soumis des questionnements sur la reprise d'entreprises en faillite d'autant que l'Ansej ne prévoit pas ce genre de transaction dans ses textes.
Souhila Habib

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