Réforme du droit des contrats : attention aux conséquences sur les baux commerciaux

Un article d'Aymeric Antoniutti
 Extrait : 
"Le bail commercial peut-il alors être considéré comme un contrat d’adhésion ? La question sera nécessairement abordée pour les baux de centres commerciaux, sans doute aussi pour d’autres baux pré-rédigés dont le preneur n’a d’autre clause à négocier que la clause de loyer, en particulier depuis que la liberté dans la refacturation des charges n’est plus absolue. Cependant, la partie qui subit le « déséquilibre » n’est pas toujours le bailleur : il est tout aussi possible de se poser la question de l’application des clauses abusives  du bail-type « preneur » rédigé en l’unique faveur de ce dernier et au détriment des intérêts du locataire, notamment dans le cadre de programmes d’investissement et de défiscalisation à destination des particuliers (type « résidence de tourisme »), et pour lesquels aucune clause n’est négociée. " 
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