L'Europe publie un guide de mise en oeuvre et de suivi des politiques en matière de "Personal and Household Services"

Le projet européen «Improving Measurement of Public Support to Personal and Household Services» a été lancé en 2014

Le projet IMPact lancé en octobre 2014 a pour objectif d'aider les pouvoirs publics à améliorer leur évaluation et le suivi de l'emploi ainsi que les répercussions budgétaires du soutien aux offres de PHS. Sur le long terme, le projet a pour mission d'aider les pouvoirs publics à choisir et mettre en place des politiques qui garantissent un accès abordable aux services à la personne (PHS).

Le projet IPMact

Le projet européen «Improving Measurement of Public Support to Personal and Household Services» (IMPact) a été lancé en 2014 avec un objectif ambitieux : créer un Guide européen commun et complet destiné à aider les États membres à améliorer l'évaluation et le suivi des effets macro-économiques de leurs mesures en faveur des PHS.

Le projet IMPact est financé par le programme européen PROGRESS et coordonné par la Fédération européenne des Services à la personne (EFSI).

Le projet abordait par conséquent les questions suivantes dans une perspective ex ante et ex post: la création d'emplois, le transfert de l'économie non déclarée à l'économie formelle, la création nette d'emplois, la durabilité/le niveau optimal d'investissement public et le retour sur investissement, autant d'éléments que la Commission européenne considérait en 2012 comme les principaux pièges dans toute démarche de suivi des politiques axées sur les secteurs des PHS. À long terme, le projet a pour objectif d'aider les pouvoirs publics à définir les politiques qui répondent au mieux à leurs besoins et à leurs objectifs.

Le projet IMPact s'est terminé lors de la conférence du 13 avril 2016 à l'occasion de la présentation du document Guide de mise en oeuvre et de suivi des politiques en matière de PHS.

Le contexte du projet

Depuis quelques décennies, on observe une croissance des services aux personnes et aux ménages (PHS), de même qu'un intérêt grandissant pour ces activités dans le chef des décideurs. Les PHS désignent «un large éventail d'activités qui contribuent au bien-être des familles et des personnes à domicile: garde d'enfants, prise en charge à long terme des personnes âgées et des personnes handicapées, ménage, cours de soutien, bricolage, jardinage, assistance informatique, etc.» (Commission européenne, 2012).Même si les services aux personnes et aux ménages emploient 7,3 millions de personnes dans l'Union européenne, les évolutions sociétales actuelles, comme l'évolution des structures familiales, le vieillissement de la population et la baisse du nombre de personnes dans le cercle familial susceptibles d'aider leurs proches, font que les PHS revêtent une importance de plus en plus grande. Les PHS améliorent la qualité de vie des personnes âgées et dépendantes et permettent aux travailleurs (et surtout aux femmes) de concilier vie professionnelle et vie privée. Reste que lorsqu'ils souhaitent accéder aux services aux personnes et aux ménages, les citoyens de l'Union rencontrent de nombreux obstacles qui limitent les options disponibles et comportent de sérieux inconvénients. L'absence d'offre structurée et de qualité limite les choix qui s'offrent à eux dans leur vie privée, notamment en ce qui concerne les services d'assistance. Les citoyens peuvent recourir à des services privés, mais ceux-ci sont relativement chers et inabordables pour la plupart lorsqu'aucune mesure d'incitation n'est proposée par l'État. Voilà pourquoi l'alternative la plus prisée à côté du recours aux PHS professionnels reste l'économie non déclarée. La prévalence de l'économie non déclarée dans la prestation de services de ce type est synonyme de pertes économiques pour le budget public, de conditions de travail précaires (revenus incertains, absence d'accès à la sécurité sociale ou aux droits à la pension, etc.), et illustre l'absence de reconnaissance de la valeur et des qualifications nécessaires pour s'acquitter d'activités de PHS. Dans ce contexte, une large majorité de citoyens de l'Union n'a accès qu'à des PHS de piètre qualité. Les PHS doivent dès lors être considérés comme une priorité politique d'un point de vue économique et sociétal. De nombreuses possibilités existent pour créer un environnement positif afin d'assurer leur mise en oeuvre, comme la demande élevée. Les PHS ont de nombreux effets positifs pour la société dans son ensemble: réduction travail non déclaré et du chômage, renforcement de la cohésion sociale (pour les utilisateurs comme pour les travailleurs), amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réintégration plus aisée sur le marché de l'emploi. 

Conclusion 

Le 13 avril 2016 se tenait au Comité économique et social européen à Bruxelles la Conférence finale IMPact "POLICIES FOR PHS, AN AGENDA FOR IMPACT" dont voici la conclusion reprise par le Think Tank "POUR LA SOLIDARITÉ - PLS", fondé par l'économiste belge Denis Stokkink en 2002 en faveur d'une Europe solidaire et durable :

"Spécialiste de PHS, Dirk Jarré a contribué à mettre cette thématique sur le devant de la scène. Il regrette le manque de discussion qui aurait permis de confronter les points de vue. Il revient sur la commission consultative sur les mutations industrielles qui est le résultat de la CECA. Il explique que nous sommes passés d'une industrie de biens matériels et solides à une industrie du software, du service. Les PHS sont une industrie, et cette idée a mis du temps à s'imposer. Il a fallu démontrer que comme pour l'industrie classique il faut des employés qualifiés et socialement liés.

M. Jarré regrette qu'il n'y ait pas davantage de décideurs d'autorités locales à la conférence finale et que le guide n'ait pas été présenté à la société civile en premier lieu. Cette thématique souffre selon lui d'un déficit d'attractivité. 

Il revient sur l'importance des finances publiques, du système financier, du marché du travail et du droit des personnes servies. Les difficultés du secteur ont essentiellement été abordées du point de vue des pouvoirs publics, des prestataires de services, des entreprises qui fournissent ces services et des travailleurs. Mais pour ces derniers il y a un problème de perception quant à la reconnaissance de la profession, nous devons comprendre que ce ne sont pas des travailleurs de seconde zone, mais des personnes très qualifiées qui effectuent des tâches complexes. Elles ne sont pas seulement des femmes de ménage, mais également des personnes qui entrent dans l'intimité et dans la zone de confiance des usagers.

Il a été dit que l'État doit intervenir, par solidarité, certes mais aussi au nom du droit des travailleurs et des personnes servies. Il faut pour cela veiller à la qualité et au service. La qualité doit être définie par l'État, et gravée dans le marbre. 

Les recommandations de monitoring sont essentiellement destinées aux pouvoirs publics locaux et régionaux. Il faudrait aussi des recommandations pour les ONG et les citoyens. Une évaluation de l'utilité de cet instrument est nécessaire. Cela peut aboutir à la création d'un successeur, dans plusieurs années, pour récolter les bonnes pratiques. 

À l'avenir, les technologies joueront un rôle essentiel sur les PHS, elles peuvent être au service des PHS. Il ne s'agit pas uniquement de la télémédecine, mais bien de l'intelligence artificielle, d'une révolution numérique 4.0 ou 5.0 où l'on envisage une combinaison des intelligences artificielles et humaines."

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