QUELS CHANGEMENTS DANS LES RAPPORTS CLIENTS / PRESTATAIRES SUITE À LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ?
Un article d’Etienne Papin
Extrait :
" Lors de la négociation du contrat
Phase essentielle et souvent paradoxale : il y a les prestations que l’on achète à l’issue d’un processus d’appel d’offres poussé ou celles que l’on souscrit en signant au bas d’une page ou en cliquant, sans avoir négocié ni même lu la moindre ligne du contrat soumis par le prestataire.
Sur tout ce spectre de la négociation contractuelle, certaines nouvelles dispositions du code civil appellent une attention particulière. Ce qui frappe est l’immixtion des règles jadis cantonnées au droit de la consommation, dans les contrats entre professionnels.
L’obligation pré-contractuelle d’information, déjà consacrée par la jurisprudence à la charge du professionnel, est renforcée. Le nouvel article 1112-1 du code civil prévoit que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »
Bien sûr, on pensera à l’éditeur qui connaît une limitation de son progiciel ou de ses services par rapport aux besoins exprimés ou prévisibles de son futur client. Notons cependant la bilatéralité de l’obligation : le client n’est pas dénué d’une obligation d’avertir son prestataire. Ceci est susceptible d’avoir des conséquences dans les contrats de projet conclus pour un prix forfaitaire qui n’ont de sens que si le prestataire est en mesure d’apprécier à l’avance les difficultés inhérentes au client susceptibles d’être rencontrées pendant le projet."
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