Un article de Eric Wallenbrock, counsel et Marine Besson, collaboratrice, Bird & Bird
Extrait :
" Longtemps annoncée, la réforme du droit des contrats aura bien lieu. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 11 février 2016 et affecte de nombreux aspects de notre droit.
L’ordonnance apporte, d’une part, ce qui était prévu : une nouvelle rédaction plus cohérente et lisible du Code Civil dans son ensemble qui, par ailleurs, reflète davantage la jurisprudence existante.
En outre, elle apporte des nouveautés au sein du paysage juridique français qui ne vont pas manquer de surprendre les acteurs économiques.
Les dispositions de la réforme entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2016 pour tout nouveau contrat conclu à partir de cette date.
Cet article se concentre sur trois aspects de la réforme qui vont au-delà d’une clarification ou d’une reformulation de l’état actuel du droit positif et qui constituent de véritables modifications novatrices du Code Civil :
1 - Possibilité de révision judiciaire d’un contrat en cas d’imprévision ;
2 - Nouvelle obligation d’information précontractuelle en matière de pourparlers ; et
3 - Nouveaux droits en vue de modifier le prix convenu."
A lire ici : Réforme du droit des contrats français