Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle

Un article de Annabel QUIN Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud Ancienne avocat au Barreau de Paris
 Extrait : 
"L’ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l’obligation de bonne foi pesant sur les parties d’un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.
Confirmant la jurisprudence, qui avait imposé une obligation précontractuelle d’information sur le fondement du devoir de bonne foi, l’ordonnance du 10 février 2016 impose de façon générale, dans le nouvel article 1112-1, alinéa 1er du Code civil, une obligation précontractuelle d’information à la charge de la partie « qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre (…) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».
Toutefois, l’alinéa 2 de ce nouveau texte précise que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation », ce qui confirme la jurisprudence qui décidait que le silence du vendeur, même professionnel, sur la valeur du bien vendu ne permettait pas à l’acquéreur, non informé, d’agir en responsabilité ou en nullité (Voir la jurisprudence citée par D. Mazeaud, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal., 23 février 2016, n°8, p.15 et suiv., spéc. n° 6). " 
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