Réforme du droit des contrats : quel impact pour la franchise ?

Un article de Maître Grégoire TOULOUSE, Avocat au cabinet Taylor Wessing, membre de l'association européenne FranchisEurope.
 Extrait : 
" Nombre de dispositions nouvelles viennent simplement codifier la jurisprudence. Par exemple, l’article 1119 qui dispose que les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été acceptées ou l’article 1164 qui prévoit que le juge peut sanctionner l’abus dans la fixation unilatérale du prix dans un contrat-cadre.
La réforme comporte néanmoins des innovations notables.
Le devoir de négociation et de conclusion du contrat de bonne foi (art. 1104) et le devoir général d’information précontractuel (art. 1112-1) sont consacrés et à retenir, même si cela affectera peu la pratique en matière de franchise.
Le vice de violence économique (art. 1143) est introduit dans le Code et autorisera le juge à annuler le contrat lorsque 3 conditions seront remplies: un état de dépendance d’une partie à l’égard de l’autre, un abus de la partie dominante et un avantage manifestement excessif." 
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Réforme du droit des contrats : quel impact pour la franchise ?