Urbanisme : légalité du refus de permis de construire une centrale solaire en zone agricole (CAA Marseille)

Par arrêt n°15MA00872 du 21 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité d'un refus de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque en zone agricole.

Dans cette affaire, une société contestait devant la juridiction administrative, la décision par laquelle le Préfet lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque en zone A du document d'urbanisme.

L'arrêt précise :

"8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone , sur des parcelles cultivées ; que ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces s, et du ministre de l'agriculture, en raison des atteintes au caractère de ce secteur ; que l'absence alléguée de potentiel agronomique de ces terrains n'est pas justifiée par la société requérante, qui n'établit pas que ces mêmes terrains seront utilisés, une fois la centrale photovoltaïque édifiée, comme pâtures pour des troupeaux d'ovins ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige n'était pas compatible avec la zone ;"

On notera l'importance accordée par la cour

- d'une part, à l'importance du projet (surface) ;

- d'autre part, aux avis exprimés : par la chambre d'agriculture, par la commission départementale de consommation des espaces agricoles et du ministre de l'agriculture ;

- enfin, au défaut de preuve de l'absence de potentiel agronomique de la zone d'implantation du projet.

Venant enrichir une jurisprudence désormais abondante, cet arrêt démontre que, si la réalisation d'un projet de centrale solaire en zone agricole n'est pas, par principe interdit, le Juge administratif procède à un contrôle cas par cas, au vu des pièces du dossier, de la compatibilité entre ce projet et le caractère agricole.

Arnaud Gossement

Avocat associé

A lire également :

Note du 2 novembre 2015 : Solaire : une centrale au sol peut être conforme au caractère agricole d'une zone (Cours administratives d'appel de Nantes et Bordeaux)

Note du 29 juin 2015 : Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des "équipements collectifs" au sens de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales (CAA Bordeaux)

Note du 29 juin 2015 : Photovoltaïque : la production d'énergie solaire sans autoconsommation n'est pas une activité industrielle au sens du code de l'urbanisme (CAA Marseille)

Note du 18 avril 2015 : Solaire : illégalité du refus de permis de construire des serres photovoltaïques en zone NC du plan d'occupation des sols / illégalité du permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires

Note du 2 novembre 2013 : Solaire : "lien évident avec l'agriculture" de serres photovoltaïques en zone NC du POS

Note du 20 avril 2013 : Solaire : conditions d'implantation d'une centrale au sol en zone agricole et en zone littorale (CAA Bordeaux)

Note du 11 octobre 2012 : La production d'énergie solaire est compatible avec l'activité agricole

Note du 20 décembre 2011 : Solaire : la pose des panneaux solaires fait-elle perdre sa vocation agricole à un hangar ?

Note du 22 novembre 201 : Solaire : légalité du refus de permis de construire un hangar avec panneaux

Note du 13 juillet 2011 : Energie solaire et agriculture : précisions ministérielles

Note du 29 juin 2011 : Solaire : la loi littoral et le caractère agricole d'une zone sont opposables aux projets de centrales au sol

Note du 15 janvier 2010 : Exclusif : la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires photovoltaïques au sol signée de Jean-Louis Borloo