RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’agriculture ne sera pas épargnée

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’agriculture ne sera pas épargnée

Un article de La France Agricole.
Extrait : "Bien que le flou juridique demeure, le nouveau régime impactera l’ensemble des activités professionnelles. « Il faut réformer pour s’adapter à l’évolution de notre société », explique Vincent Bué, avocat et président de l’AFDR du Nord-Pas-de-Calais.
L’agriculture n’est donc pas épargnée, bien au contraire : cette réforme devrait révolutionner en profondeur le cadre législatif de l’activité agricole. Par exemple, d’importantes modifications sur la problématique de la cessibilité des contrats sont à prévoir, ce qui devrait impacter directement le mécanisme de cession des baux ruraux. Le nouveau régime prévoit par ailleurs un renforcement du devoir d’information lors de la contractualisation. " 
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