Suspension du droit de contact d'un père: non violation de l'article 8

CEDH, 5ème Section, Buchleither c. Allemagne (requête n o 20106/13), 28 avril 2016M. Lucian Buchleither est un ressortissant allemand né en 1965 et résidant à Rastatt (Allemagne) séparé de la mère de sa fille, avec laquelle il n’a pas été marié,  peu après la naissance de l’enfant en 2003.Suite à la suspension de tout contact avec sa fille pendant plus d’un an. M. Buchleither a saisi les tribunaux en janvier 2010, demandant à ce que les visites reprennent. En avril 2010, le tribunal de la famille lui accorde à titre provisoire un droit de visite toutes les deux semaines. Toutefois, aucune visite n'est organisée et en septembre 2010 ces dispositions provisoires sont à nouveau suspendues à la demande de la mère en attendant l’issue de la procédure principale. Ainsi, en avril 2011, le tribunal de la famille accorde à M. Buchleither un droit de visite toutes les deux semaines, et désigne un tuteur avec des instructions précises quant aux modalités d’organisation des rencontres. En cause d'appel, après avoir entendu les deux parents, l’enfant et un expert, en octobre 2012  la Cour rejette la demande de M. Buchleither et suspend tous les contacts entre celui-ci et sa fille pour une période indéterminée, estimant que le maintien des contacts avec le père n’était pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour relève en particulier qu’après quatre ans sans aucun contact avec son père, la petite fille, pour laquelle M. Buchleither était désormais devenu un étranger, avait clairement dit qu’elle ne souhaitait pas voir le voir et qu'elle voulait éviter un conflit de loyauté à l'égard de ses  parents. Le 6 février 2013, la Cour constitutionnelle fédérale refuse d’examiner le recours constitutionnel de M. Buchleither. Devant la CEDH, M. Buchleither exposait que la suspension pour une durée indéterminée de son droit de visite avait violé son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.La Cour, après l'analyse habituelle des faits de la cause à la lumière de sa propre jurisprudence a conclu que (§ 54) la décision de la Cour d'Appel de 2012 de suspendre le contact entre M. Buchleither et sa fille n'a pas dépassé la marge d'appréciation consentie aux juridictions internes dans les matières concernant les relations entre un parent et son enfant mineur et peut encore être considérée comme "nécessaire" dans une société démocratique.  Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention EDH.

Pour aller plus loin:  Arrêt BUCHLEITHER c. Allemagne (en anglais)
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale