Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit du travail ?

Un article de Caroline Froger-Michon, avocat en matière de droit social et Arnaud Reygrobellet, of Counsel, Doctrine juridique et Professeur à l’université Paris X.
 Extrait :
" L’ordonnance du 11 février 2016 procède à une refonte globale du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les principes essentiels avaient été posés dans le Code civil de 1804. Plus de 300 articles ont été réécrits et les juristes n’y retrouveront plus les numéros d’articles qu’ils connaissaient. Adieu à 1134, 1382 ou 2044.
Or, le droit du travail est, aussi, un droit des contrats :
contrats individuels avec le contrat de travail (dont l’article L1221-1 rappelle qu’ «il est soumis aux règles du droit commun») et la transaction ;
mais contrats collectifs aussi : du protocole préélectoral aux accords collectifs, en passant par certains accords atypiques.
Pour tous ces accords, le praticien puise sa Technique contractuelle (J.M. Mousseron, éd. Francis Lefebvre) dans la «boîte à outils» du droit des obligations. Les règles issues du droit commun des contrats ont aussi été sollicitées par les juges en garantie des droits individuels. On sait, par exemple, que les vices du consentement sont la principale limite des ruptures conventionnelles.
Cette ordonnance mérite donc un examen afin d’apprécier son impact en droit du travail."
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