Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ?

Un article du site Le Petit Juriste
 Extrait : 
"Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue.  De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, Terré ou encore Unidroit…etc.)
En effet, il était urgent de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats (la responsabilité devant faire l’objet d’une prochaine réforme) pour lequel les solutions ne se trouvaient plus dans le Code civil (quasiment inchangé depuis 1804 pour le droit des obligations) mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. « Le Code civil n’est plus ni le reflet ni l’écrin du droit positif » (Présentation de la réforme du droit des contrats, D. Mazeaud, Gazette du Palais du 23 février 2016 p. 15).
Face aux lacunes du Code, le régime juridique était d’avantage construit par les juges. Le Code civil apparaissait donc comme obsolète mais surtout inaccessible et ne permettant pas une prévisibilité des solutions. En effet, il est plus aisé de renverser une jurisprudence que de modifier une loi.
A cette volonté d’efficacité se sont ajoutées celles d’efficacité et de protection de la partie faible.
La loi du 16 février 2015, en son article 8, a ainsi habilité le Gouvernement a procédé à cette réforme par voie d’ordonnance qui devait intervenir dans l’année suivante. Un projet d’Ordonnance a été présenté le 25 février 2015 et a conduit à l’édiction de l’ordonnance du 10 février dernier.
La Chancellerie a ainsi réalisé un travail de synthèse. L’ordonnance procède donc, pour la plupart de ses dispositions, à une codification des solutions jurisprudentielles désormais acquises. « C’est une réforme ; non une révolution » D. Mazeaud.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (article 9 de l’ordonnance) pour les contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de cette date.
Les contrats conclus avant restent soumis à l’empire de loi ancienne sauf pour les dispositions des articles 1123 (pacte de préférence), 1158 (représentation) et 1183 (confirmation).
Le premier bouleversement de taille est sans doute la renumérotation des articles du TITRE III du Code civil. " 
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