Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive

Un article de Jérôme Meyer-Bisch pour « Les Echos Business »
 Extrait : 
"Jusqu'ici, les « clauses abusives » se cantonnaient au droit de la consommation et à certaines dispositions du Code de commerce. Elles s'invitent désormais dans le Code civil concernant les « contrats d'adhésion » - une notion définie par l'ordonnance mais qui demande à être précisée  - pour « protéger la partie la plus faible », explique Philippe Fournier. « S'il existe un "déséquilibre significatif" entre les droits et les obligations des parties au moment de la signature d'un tel contrat, ces clauses seront réputées non écrites, note le directeur juridique. Mais la définition de ce "déséquilibre" est imprécise et le juge devra statuer. Il y a un risque d'effet d'aubaine pour certains contractants qui voudraient s'extraire, après signature, de certaines clauses du contrat. Il faudra donc être vigilant sur la rédaction des contrats et motiver la présence de certaines clauses. » " 
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