1. Demande d’annulation d’un voyage pour une maladie:
La Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2.10.2001 a considéré que la maladie ne constitue pas un cas de force majeure. Par contre, la maladie peut, dans certains cas, mettre en exécution la garantie d’assurance annulation voyage déjà souscrite. Il faut donc prouver :
- la réalité de cette maladie alléguée (un certificat, les feuilles de soins…)
- l’incompatibilité de la maladie avec votre voyage prévu (il est préférable de l’indiquer expressément dans votre certificat médical)
Référence: « La Cour de cassation 2e chambre civile 18.02.2010″.
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2- Annuler un voyage pour une raison de force majeure
- La force majeure est tout événement irrésistible, , imprévisible et indépendant de la volonté de la personne .
- On a toujours le droit de se rétracter et demander à annuler un voyage à cause d’une force majeure quelconque. les cas de forces sont en principe énumérés dans le contrat d’assurance annulation voyage.
- Selon l’article 1148 du Code civil Français, l’acheteur a le droit de ne pas respecter le contrat signé en cas d’une force majeure, sans qu’on lui demander aucune soi-disant indemnité. Dans ce cas vous allez pouvoir récupérer toutes les sommes que vous avez déjà versées.
3- Conclusion
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