Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion
Un article de Maître Naciri-Bennani Zineb
Extrait :
"Aujourd’hui, dans différents domaines, des contrats types sont conclu, sans aucune négociation préalable ni discussion des termes du contrat (contrat de transport ferroviaire, contrat de travail, contrat de fournitures de biens et de services …).
La protection des cocontractants dans le cadre de tels contrats existait jusque-là exclusivement au profit du consommateur. Néanmoins, les contrats d’adhésion ne se limitent pas au rapport consommateur - professionnel, mais s’étendent, notamment, au domaine des prestations bancaires et d’assurances destinées aux professionnels, aux baux institutionnels, aux contrats de vente en gros, aux contrats de distribution, aux contrats de franchise, etc. "
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