Réforme du droit des obligations : focus sur les actions interrogatoires

Un article de Julien Cheval
 Extrait : " L’action interrogatoire a pour objet de contraindre une partie à clarifier par sa réponse une situation juridique créatrice d’incertitude juridique.L’action interrogatoire prévue au nouvel article 1123 alinéas 3 et 4 du code civil permet à un tiers de demander par écrit au bénéficiaire d’un pacte de préférence s’il confirme l’existence dudit pacte et s’il entend s’en prévaloir.
Le délai de réponse est choisi par la partie qui interroge sous la réserve qu’il demeure raisonnable. Le nouvel article 1123 dispose qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. " 
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