Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires sont d’application immédiate

Un article de Jean-Michel BRUGUIERE.
 Extrait :
"La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée il y a deux jours par voie d’ordonnance.
Sans rentrer dans le fond de cette réforme, nous attirons votre attention sur les dispositions transitoires qui font l’objet du Titre IV de cette ordonnance.
La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Tous vos contrats conclus avant cette date seront soumis, conformément au droit commun, à la loi ancienne.
Toutes les actions en justice intentées avant l’entrée en vigueur de la loi pour la défense de ces contrats sont soumises à la loi ancienne qui s’appliquera également en appel et en cassation.
Trois dispositions, qui ont pour objet de consacrer ce que l’on nomme des actions interrogatoires, sont toutefois d’application immédiate. " 
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