Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?
Un article de Graziella DODE, Elève-avocat.
Extrait :
"Tous les projets qui requièrent la conclusion d’un contrat, et plus largement la mise en œuvre de relations contractuelles, seront concernés par la réforme.
D’un point de vue environnemental, sans être exhaustif, il pourrait s’agir des projets suivants :
- Les projets de parcs éoliens, de centrales solaires et de méthanisation : promesses de vente, promesses de bail, contrats de vente.
- Les contrats d’installations de centrales, les contrats de fourniture et de maintenance.
- Les cessions de sites et les transmissions d’entreprises soumises ou non à la législation ICPE :
négociation et conclusion de contrats de cessions d’actifs (SPA, GAP, EPC, AMO…)
- Tout autre type d’accord faisant l’objet d’un contrat : accords de confidentialité, conventions de prestations de services, contrait de partenariat… "
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