Un article sur le site entreprise.news
Extrait :
"Pour faciliter la phase qui précède la conclusion des contrats, un encadrement plus précis est prévu. Avant la réforme il n’existait pas de dispositions dans le code civil régissant cette phase essentielle des négociations, la jurisprudence était le seul outil. Désormais une délimitation plus précise de la réparation possible en cas de non-respect des règles ainsi qu’un renforcement de l’obligation de confidentialité sont prévues. Parmi les changements clefs on retrouve la caducité en cas d’incapacité ou de décès de son auteur avant son acceptation, et ce en toute hypothèse.
L’ordonnance propose aussi un ensemble de sanctions en fonction de l’intensité de l’engagement : révocation de l’offre sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts excluant la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu, et révocation de la promesse unilatérale sanctionnée par la conclusion « forcée » du contrat. "
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