Le principe de la force obligatoire du contrat battu en brèche par les nouvelles dispositions du Code civil

Un article de Jean Luc SOULIER.
Extrait :
"A de rares exceptions près, la Cour de cassation s’est jusqu’à présent refusée à adapter, réviser ou résilier un contrat en raison d’un déséquilibre né d’un changement brutal, non prévu par les parties, des conditions économiques existantes au moment de la conclusion du contrat (effondrement du cours d’une monnaie, hausse considérable du prix d’une matière première etc…), et ce au motif que la théorie de l’imprévision contrarie le principe inscrit dans l’article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
 A lire ici : Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : le principe de la force obligatoire du contrat battu en brèche par les nouvelles dispositions du Code civil.