Quelles sont mes obligations administratives après la constitution ?

Voilà, c’est fait. Vous avez franchi tous les obstacles administratifs et vous êtes prêt à débuter votre activité. Vous pouvez enfin vous occuper de votre activité. Attention, il y a encore des formalités auxquelles vous ne pouvez pas vous soustraire. Ne vous en faites pas, votre comptable et votre caisse d’assurances sociales vous rappelleront à vos obligations. C’est d’ailleurs pour cela que vous les payez.

 1. Introduisez votre déclaration à la TVA et payez celle-ci
En fonction de votre chiffre d’affaires, cela se fera mensuellement ou trimestriellement. Si vous travaillez avec un comptable, il vous suffit de ne pas oublier de lui transmettre à temps toutes vos factures émises et reçues. Il se chargera du reste et vous dira combien vous devez payer, et quand.

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 2.500.000 EUR (hors TVA) – ce qui sera très vraisemblablement le cas – vous opterez pour la déclaration trimestrielle. Dans ce cas, vous devez, au plus tard le 20 du deuxième et du troisième mois du trimestre, faire un paiement anticipé équivalent à un tiers de la TVA due du trimestre précédent.

 2. Payez les cotisations sociales sur base trimestrielle
En tant qu’indépendant, vous devez payer des cotisations sociales à une caisse d’assurances sociales. C’est également le cas pour le pensionné qui a une activité d’indépendant.  Les cotisations sociales doivent être sur le compte de la caisse d’assurances sociales, au plus tard le dernier jour du trimestre.

Auparavant, ces cotisations étaient calculées sur base du revenu imposable comme indépendant de trois années auparavant. Il s’agit de tous les revenus sur une année, après déduction des frais.

Maintenant, ce calcul se fait sur base des revenus de l’année même. En fait, la caisse d’assurances sociales utilise toujours les revenus de trois années auparavant pour l’établissement des cotisations provisoires, mais – en fonction de ses revenus de l’année – l’indépendant peut payer plus ou moins. Dès que l’administration fiscale connaît les revenus professionnels définitifs de l’année, la caisse d’assurances sociales établira le calcul final des cotisations sociales.

Lorsque vous commencez, une cotisation minimale forfaitaire sera exigée, ou une cotisation sur base des revenus estimés.

 3. Paiement (anticipé) de l’impôt sur les personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Ces paiements anticipés diffèrent en fonction du type de contribuable, ce régime n’est donc pas le même pour les personnes physiques, les indépendants et les sociétés.

Personnes physiques
Seules les personnes physiques qui payent des impôts ont droit à une bonification, c’est-à-dire une réduction des impôts. Intéressant à savoir : même les indépendants qui de viennent s’établir peuvent en bénéficier.

Il est en tout cas important que ces paiements anticipés s’effectuent à temps et de la manière exigée. Le site Internet du SPF Finances vous donnera tous les détails.

Sociétés
Pour les sociétés – à l’exception des sociétés qui sont considérées comme de petites entreprises sur base de l’article 15 du Code des Sociétés – le paiement anticipé de l’impôt des sociétés leur évitera une majoration d’impôt.

La base pour le calcul de la majoration est égale à 103% de l’impôt dû sur les revenus susceptibles d’être majorés et le tarif est égal à 1,125 %. En tout cas, votre comptable pourra exactement calculer ce que vous devez (éventuellement) payer anticipativement.

 4. Déposez vos comptes annuels
La plupart des entreprises belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leur apport, ainsi que certaines autres entreprises, doivent déposer leurs comptes annuels et/ou leurs comptes annuels consolidés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale. Votre comptable aura certainement l’expérience requise en cette matière.