La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d'utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine.
Le tribunal considérait en effet qu'elle faisait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l'esprit du public.
La cour, quant à elle, a ordonné à Jurisystem de procéder à la rétrocession des noms de domaine Avocat.net et Iavocat.fr au Conseil national des barreaux ou, à tout le moins, à leur radiation.
La cour rejette, par ailleurs, la demande de Jurisystem d'utiliser provisoirement le nom de domaine Avocat.net, prêtant à confusion, pour permettre la redirection vers son nouveau site.
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