Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir

Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir 

Un article à lire sur le site du cabinet d'avocat Avocats Conseils Réunis.
Extrait :
"Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur la réforme du droit des contrats, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Cette modification importante du droit des obligations doit être prise en compte dès à présent par les intervenants économiques, qui doivent en mesurer la portée, et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leur contrats. Voici quelques éléments à ce sujet."
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