Réforme du droit des contrats : une réforme qui restera !

Un article du cabinet UGCC.
Extrait : "Cette réforme rend d’abord plus lisible notre droit des contrats en posant clairement dans le Code civil des principes qui reposaient jusqu’alors sur de simples décisions de la Cour de cassation : il s’agit de la jurisprudence sur la rupture des pourparlers contractuels (période se situant avant la signature d’un contrat définitif) que l’on trouve résumée dans l’article 1112 nouveau du code civil (En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu»). Il s’agit encore de la consécration de la jurisprudence sur la réticence dolosive (fait de cacher intentionnellement un fait dont on sait qu’il est déterminant pour l’autre partie) clairement assimilée à un vice du consentement (dol) permettant de demander l’annulation du contrat. "
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