Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.
En l’espèce, les responsables du site Internet constatant une baisse significative de son chiffre d’affaires ont constaté :
- Qu’aucun encaissement sur les comptes de la société n’était parvenu depuis les terminaux de paiement électronique ;
- Que les revenus publicitaires provenant de Google s’étaient complètement taris ;
- Que les paiements effectués par les abonnés du site étaient versés à une autre société grâce à un lien de redirection.
Ce dernier site avait été créé par le co-créateur d’Uptoten, également interlocuteur de Google mais dont les relations s’étaient dégradées avec les autres dirigeants de la société gérant le site Uptoten.com. Le co-créateur étant aussi le webmaster du site a dénoncé le contrat relatif à l’exploitation commerciale des personnages d’animation servant d’image du site Uptoten.com. Dès lors, il a créé un lien afin de rediriger les abonnés du site Uptoten.com vers le nouveau site qu’il avait développé et a récupéré les recettes publicitaires de Google.
1/ Sur les faits d’escroqueries
En application du contrat de cession conclu le 03 janvier 2010, la société Uptoten est titulaire à titre exclusif de droits d’auteur sur les personnages d’animation utilisés sur le site sous toutes formules et pour tout support.
L’article 8 de ce contrat prévoit effectivement qu’ « en cas de faute d’exécution de l’une de ses stipulations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. »
En tout état de cause, quand bien même la résiliation du contrat aurait été acquise, elle n’autorisait pas à détourner ce matériel artistique et les droits afférents, mais seulement à continuer de développer l’œuvre de son côté, conformément à l’article 8.3 du contrat qui dispose que, dans le cas de la défaillance de la société de payer les sommes dues, « il est convenu qu’à date de résiliation :
- les matériaux artistiques et leurs droits afférents, dûment acquis par la Société, resteront en propre à la Société. Celle-ci pourra continuer leur exploitation sans toutefois avoir la possibilité de développer et/ou faire développer ces matériaux artistiques ;
- l’Equipe de Créateurs pourra développer l’œuvre de son côté. »
En conséquence, le tribunal établit que profitant de ses connaissances et de ses compétences, le co-créateur a usé de manœuvres frauduleuses, à savoir l’insertion, à l’insu de la société Uptoten, d’un lien hypertexte sur le site de celle-ci, redirigeant les internautes, pensant contracter avec la société Uptoten, vers un autre site créé spécialement par lui, via une plateforme de paiement, aux fins de détourner les recettes issues des abonnements souscrits.
Les faits d’escroqueries sont donc aussi caractérisés.
2/ Sur les faits d’abus de confiance
Le paiement des recettes publicitaires se faisant via un compte Adsense ouvert auprès de la société Google, le co-créateur était le seul à connaître l’existence de ce compte et du mot de passe permettant d’y accéder. En s’abstenant de solliciter le virement sur le compte de la société et en maintenant sur un compte l’argent ainsi gagné par la publicité dont la société ignorait l’existence et les codes d’accès, les agissements du co-créateur sont constitutifs d’un détournement au sens de l’article 314-1 du code pénal (« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »).
La restitution postérieure des sommes détournée n’a pas d’effet car la remise n’était pas spontanée.
3/ Sur les faits d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données
En détournant les internautes souhaitant contracter avec la société Uptoten, le co-créateur a faussé le fonctionnement du site et a porté atteinte aux intérêts de la société.
Par ailleurs, constitue des entraves au bon fonctionnement de ce site, le fait de :
- cesser de le développer,
- licencier le personnel,
- remiser le matériel informatique dans un lieu de stockage ne garantissant pas sa bonne conservation,
- s’abstenir de restituer les fichiers sources, propriété et principal actif de la société,
- n’avoir effectué aucune sauvegarde des fichiers sources (précaution pourtant élémentaire de la part du webmaster, et sans lesquels le site ne pouvait pas retrouver un fonctionnement normal).
Protéger son patrimoine numérique est donc une nécessité pour l’entreprise.
HAAS AVOCATS accompagne ses clients dans la mise en œuvre concrète de la loi et les conséquences juridiques du recours à l’informatique dans votre secteur d’activité.
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