Réforme du droit des contrats : l’impact en M&A et private equity

Extrait de l'article de Armelle Maître, Svetlana Tokoucheva et Cyrille Boillot,avocats associés, Stehlin & Associés :"Longtemps attendue, cette réforme a pour but principal de rendre le droit des contrats plus attractif en comparaison notamment avec les pays de common law. Elle comprend une codification dite « à droit constant » de la jurisprudence antérieure mais également l'introduction dans le code civil de nouveaux principes. Cinq d’entre eux doivent être relevés."
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