Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Un article à lire sur LegalPlace, extrait :
"L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats.
Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable dès le 1er octobre 2016, dispose que “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”."
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