La réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve

Un article de l'AFDCC.
Extrait :
"La définition du contrat ne fait plus référence à une « convention », c’est-à-dire à un accord conclu afin de produire un effet de droit – acte juridique défini dans le nouvel article 1100-1 – ou de modifier une situation juridique, et de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (ex-art. 1101 et 1126), mais elle se présente désormais comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (nv. art. 1101)."
L’article : La réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve.