Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance

Un article sur cette notion nouvelle du code civil : l'abus de dépendance.

Extrait : 
"L’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement."
A ire ici : Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance.