Réforme du droit des contrats : c’est fait !

Un article sur le site LEXplicite

Extrait :
"Parmi les nouveautés importantes introduites dans le Code civil, on ne peut manquer de relever le parti pris d’indiquer clairement les dispositions relevant de l’ordre public (les autres étant a priori supplétives de la volonté des parties), la généralisation de l’exigence de bonne foi (dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat ; art. 1104 nouv.) et de son corollaire, l’obligation d’information précontractuelle, qui impose à chaque partie connaissant une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer si, légitimement, cette dernière l’ignore ou fait confiance à son contractant (la dissimulation intentionnelle pouvant entraîner la nullité du contrat ; art. 1112-1 nouv.)."
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