Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées

Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées

Un article publié sur le site des éditions Francis Lefebvre.
Extrait :
"L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations. 
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016).
Un certain nombre de règles, importantes en matière associative, d’origine jurisprudentielle ou auparavant « diffuses » dans le Code civil, y seront dorénavant expressément affirmées. Tel est le cas notamment pour :
- le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102 nouveau) ;
- le principe de spécialité, limitant la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et à ceux qui leur sont accessoires (C. civ. art. 1145, al. 2 nouveau)."
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