Un article sur le site LEXplicite.
Extrait :
"Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil).Ce nouveau texte introduit dans le droit commun des contrats rappelle immanquablement :
- la réglementation des clauses abusives, lesquelles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L 132-1 du Code de la consommation) ;- la réglementation des pratiques abusives restrictives de concurrence qui sanctionne notamment le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L 442-6-I-2 du Code de commerce)."
A lire ici : Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil.