Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats

Un article sur la réforme relatif au contrats électroniques en particulier.
Extrait :
"Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées, seule la numérotation a changé (art. 1125 à 1127-6), il en va de même pour les exigences de forme relatives aux contrats conclus par voie électronique (art. 1174 à 1177). N’oublions pas toutefois, que les dispositions générales s’appliquent également aux contrats informatiques (ex : Cloud, développement) et aux contrats électroniques établis à distance ou en présence physique par échanges de communications électroniques."
A lire ici : Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats.