Programme
I.Les implications concrètes de la réforme
1.Les lignes directrices de la réforme : comprendre l’esprit du texte
□Pourquoi cette réforme ?
□Comprendre les critiques récurrentes émises tout au long du processus législatif et leurs fondements
2.L’entrée en vigueur de la réforme
□Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
□Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?
3.La formation du contrat
□La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
□Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
□Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
□L’obligation générale d’information : quelle portée ?
□Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat
4.L’exécution du contrat
□Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
□La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : un bouleversement des équilibres contractuels ?
5.Les autres points
□Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et de la cession de contrat introduites en droit français ?
□Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?
II.Les implications propres à chaque secteur de la vie des affaires
1.Droit de la distribution et des relations commerciales
□Le régime des conditions générales après la réforme : que faut-il changer ?
□La réforme ouvre-t-elle davantage de possibilités de protection de la partie faible ?
□Comment concilier les nouveaux textes avec ceux du Code de commerce et avec ceux du Code de la consommation ?
2.Fusions-acquisitions
□Quelle influence de la réforme sur la phase préparatoire : négociations, avant-contrats, promesses, pactes de préférence ?
□Comment concilier l’obligation générale d’information avec la contractualisation de l’information donnée au cessionnaire ?
□Faut-il modifier les pactes d’actionnaires existants ?
3.Opérations de financement et droit des sûretés
□La situation du créancier est-elle améliorée par la réforme ?
□Quel impact sur l’efficacité des sûretés ?
□La réforme du régime de l’obligation change-t-elle la donne en matière d’opérations sur créances (cession, subrogation, délégation, etc.) ?
4.Le contentieux contractuel
□La réforme favorise-t-elle l’anticipation du contentieux par des clauses particulières ?
□Le pouvoir du juge est-il réellement plus grand après la réforme ?
□Quelle est la meilleure stratégie pour prendre en compte la théorie de l’imprévision dans le contrat ?