CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2016
EXPOSE 13 – PROTECTION FONCTIONNELLE
Véronique CALUEBA
Monsieur le Maire,
Nous allons voter la protection fonctionnelle pour Mr Mirouze et les deux Elus.
Nous avons eu connaissance d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2016 à votre encontre.
Pour rappel, le 20 septembre 2013 la Chambre Disciplinaire de l’Ordre des Médecins vous a infligé un avertissement dans l’affaire qui vous oppose à l’Association Des Familles Homoparentales, affaire dite des « gays femelles ».
Vous avez demandé au Conseil d’Etat :
D’annuler cette décision
De mettre à la charge de l’Association Des Familles Homoparentales la somme de 4500€ .
Vos arguments étaient que vous avez tenu ces propos en qualité de Maire (et c’est pour cela que vous avez fait voter votre protection fonctionnelle) et que vos propos n’étaient ni homophobes, ni discriminatoires.
Le pourvoi n’a pas été admis par le Conseil d’Etat, ce qui rend l’avertissement du Conseil de l’Ordre définitif.
Nous pouvons tirer deux conclusions du refus du Conseil d’Etat de vos arguments :
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Vos propos étaient bien homophobes et discriminatoires comme le reflète la sanction du Conseil de l’Ordre.
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C’est bien en qualité de médecin et non de maire que vous avez été jugé et sanctionné.
A ce titre, nous vous demandons de ne pas utiliser la protection fonctionnelle, elle ne vous est pas due en tant que gynécologue, et nous vous demandons de rembourser à la ville les frais engagés. En tant que médecin vous pouvez utiliser votre responsabilité civile professionnelle (RCP) sans faire payer les Sétois.