Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l'article 222-333-2-2 4 ° du code pénal.
Dans son ordonnance du 29 mars 2016, le tribunal a pris en considération le nombre de publications et la teneur des textes en cause qui nuisent à la réputation des deux personnes concernées pour juger qu'il y avait un trouble manifestement illicite. Il a listé les url de chacun des articles et a ordonné leur retrait.
Lire la suite sur: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4952
![34 publications = cyber-harcèlement 34 publications = cyber-harcèlement](http://media.paperblog.fr/i/801/8010956/34-publications-cyber-harcelement-L-jvdT3E.jpeg)
Tag(s) : #cyber-harcèlement, #e-réputation