La constitution d’une société

Vous voulez vous lancer, vous avez établi un plan de développement et choisi la forme juridique. Vous devez maintenant passer à la constitution de la société. Il en existe différentes formes, chacune avec ses caractéristiques particulières. La SPRL est la forme de société la plus courante. Pour cette raison, il est intéressant de l’examiner plus en détail.  

Attention, pour d’autres formes juridiques, les formalités sont différentes, ainsi que les montants exigés pour le capital.

 1. L’acte constitutif
La société est créée au moyen d’un acte de constitution, dressé par acte notarié, et qui reprend les statuts de la société. Le notaire jouera évidemment un rôle important. Dès que l’acte de constitution est signé, les associés peuvent engager la société par contrat.

L’acte de constitution doit mentionner un certain nombre d’éléments importants :

• La forme juridique, la dénomination, le siège social, l’objet social et, le cas échéant, sa durée.
• L’identité des fondateurs, des associés et la façon dont les représentants ou dirigeants sont désignés.
• Le capital social et le capital libéré, les parts et les conditions de cession.
• L’assemblée générale, la désignation des commissaires, le début et la fin de l’exercice, etc.

Un extrait de l’acte constitutif définitif doit être au greffe du tribunal de Commerce dans les 15 jours après l’établissement.

 2. Le capital
Au moment de la constitution de la SPRL, le capital social doit s’élever à au moins 18.550 euros et être intégralement souscrit. Cela signifie que les associés s’engagent par écrit à mettre cette somme à la disposition de la société. Chacune des parts souscrites en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins au moment de la constitution de la société.

L’apport peut également se faire en nature, mais dans ce cas, les parts qui représentent les apports en nature doivent être entièrement libérées au moment de la création de la société.

Sur l’ensemble du capital, un montant minimum de 6.200 euros doit être libéré. Il est important de savoir que les associés sont seulement responsables à hauteur de leur apport.

 3. Obligations légales et techniques
Une SPRL doit respecter un certain nombre de prescriptions.

• Un plan financier doit être établi.
• Si l’apport est fait en numéraire, un compte doit être ouvert au nom de la société.
• Toutes les sociétés doivent être inscrites au registre des personnes morales (RPM) qui est tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci octroie un numéro d’entreprise, qui est également le numéro de TVA.
• Après inscription au registre des personnes morales, une société qui exerce des activités commerciales doit également s’inscrire à la Banque-carrefour des entreprises. Ceci se fait via un guichet d’entreprise.

 4. Administrateurs et associés
Dans une SPRL, l’administrateur est appelé gérant. Le gérant peut être statutaire ou non statutaire. Dans le premier cas, il est nommé dans l’acte constitutif. Le gérant non statutaire, en revanche, est désigné au cours d’une assemblée générale.

Une SPRL peut également être constituée par une seule personne. C’est la seule forme de société qui possède cette caractéristique. Dans ce cas, cette personne est également personnellement responsable de tous les engagements pris par la SPRL.

Voilà quelques points importants dont il faut tenir compte dans la constitution d’une société. Pourtant, vous ne pourrez pas vous passer des conseils d’un spécialiste, comptable, fiscaliste ou juriste, ni de l’aide d’un notaire. Vous n’est donc pas seul.