Le décret mettant fin aux sacs plastiques jetables distribués aux caisses des magasins a été publié le 31 mars au Journal Officiel. Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise également les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation. Voir le décret sur le site www.legifrance.gouv.fr.
A partir du 1er juillet 2016, les sacs plastique à usage unique, quelque-soit leur composition (biosourcé ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non), qu'ils soient gratuits ou payants, seront ainsi interdits dans tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc), petites surfaces d'alimentation générale, grandes surfaces d'alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.
L'interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne aussi les supermarchés " drive ", les brocantes, vides-greniers, salons, manifestations sportives ou culturelles (s'il y a un acte de vente de marchandises).
A la place des sacs plastiques, les commerçants pourront proposer des sacs en papier, tissus, ou en matières plastiques réutilisables (gratuits ou payants), qui devront comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
A savoir : Dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur en matière végétale qui augmente progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour la pesée des fruits et légumes et l'emballage des produits de bouche.
Un sac constitué pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac dans lequel est incorporé des matières d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées. En pratique ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc.
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique devra être de : 30 % à partir du 1er janvier 2017 ; 40 % à partir du 1er janvier 2018 ; 50 % à partir du 1er janvier 2020 ; 60 % à partir du 1er janvier 2025.
Quelles sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l'interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Les sanctions qui s'appliquent sont celles prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui réglemente la police de l'environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement (II-5°) : deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Selon un sondage CSA pour Direct Matin datant de mars 2015, 76% des Français utilisent déjà un sac réutilisable pour faire leurs courses. La preuve que les citoyens ont déjà un temps d'avance en matière de protection de l'environnement !
Romy Heisenberg
Pour plus d'informations sur la règlementation interdisant les sacs en plastique à usage unique, consultez le site www.developpement-durable.gouv.fr.
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